Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet et tunnels de vente édités par la société AGM MARKETING, notamment automatiztonbiz.com et automatiztonbiz.systeme.io.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de AGM MARKETING une commande validée via une plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent :

• produits physiques et numériques : réservés aux personnes de plus de 16 ans ;

• services (coaching, ateliers, séminaires, accompagnements) : réservés aux personnes de plus de 18 ans.

AGM MARKETING fait au mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Tout inscrit à la newsletter ou client ne remplissant pas ces critères pourra être supprimé de nos listes et/ou remboursé, avec suspension de l’accès aux produits concernés.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à AGM MARKETING implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Le clic de validation lors du processus de commande vaut signature électronique et preuve de la transaction.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison ou de traitement de la commande.
AGM MARKETING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple Stripe ou Digistore24). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales (Visa, Mastercard, etc.).

Les informations de paiement sont chiffrées et ne transitent pas en clair sur les serveurs de AGM MARKETING. La responsabilité de la sécurité du processus de paiement relève du prestataire choisi. En cas de refus de paiement ou d’incident, AGM MARKETING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 5 : Droit de rétractation et garanties commerciales

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de 14 jours pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel (formations en ligne, accès membres, ressources téléchargeables) lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après que le client :

1. 1. a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence immédiatement,

2. 2. et a reconnu qu’il perd son droit de rétractation.

Dans ce cas, une fois le téléchargement ou l’accès initié, aucun droit légal de rétractation ne s’applique.

AGM MARKETING peut néanmoins offrir, pour certains programmes, une garantie commerciale (par exemple « garantie satisfaction 15 jours »).
Lorsque cette garantie existe, elle est clairement mentionnée sur la page de vente et/ou le formulaire de commande du produit concerné.
Cette garantie commerciale permet au client de demander un remboursement dans les conditions précisées sur l’offre, indépendamment du droit de rétractation légal. Elle n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 6 : Données personnelles

AGM MARKETING traite des données personnelles pour la gestion des commandes, l’accès aux formations, la facturation et l’envoi de communications commerciales.

Les modalités complètes de ces traitements (types de données collectées, finalités, durées de conservation, sous‑traitants, droits RGPD et moyens de les exercer) sont décrites dans la Politique de confidentialité d’AGM MARKETING, accessible à tout moment sur nos sites.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) ou poser toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : automatiztonbiz@gmail.com

Article 7 : Propriété intellectuelle et licence d’usage

L’ensemble des contenus proposés par AGM MARKETING (formations, vidéos, textes, supports PDF, templates, scripts, images, logos, marques, noms de programmes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de AGM MARKETING.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable :

• l’accès est réservé à l’acheteur ;

• tout partage d’identifiants, reproduction, diffusion, revente, mise à disposition publique ou à des tiers, même partielle, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de AGM MARKETING.

Toute violation pourra entraîner la fermeture de l’accès aux formations, sans remboursement, et, le cas échéant, des poursuites.

Article 8 – Loi applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, le client s’engage à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : automatiztonbiz@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de solution amiable ou de médiation, et sous réserve des règles de compétence impératives au bénéfice du consommateur, les tribunaux français seront compétents.
Le consommateur pourra saisir soit la juridiction de son lieu de domicile, soit celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 9 : Informations sur la société AGM MARKETING

La Société AGM MARKETING est une société de droit française dont l’adresse est :

AGM MARKETING

24 RUE DE L'ECOLE DES FEMMES 95220 HERBLAY-SUR-SEINE

FRANCE